Accord de sous-traitance

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et parties

Le présent accord précise les conditions dans lesquelles KOSMO CONSULTING (SASU, R.C.S. Bobigny 103 252 912, SIRET 10325291200011), éditeur du service FactuNorm, agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le compte de l'utilisateur, responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients et fournisseurs qu'il saisit dans FactuNorm.

En créant un compte et en acceptant les CGU, l'utilisateur et FactuNorm concluent le présent accord sans formalité supplémentaire. Il complète la politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données de l'utilisateur lui-même en tant que responsable de ce traitement.

2. Durée

Le présent accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service et jusqu'à la suppression complète des données conformément à l'article 10.

3. Nature et finalité du traitement

FactuNorm traite, pour le compte de l'utilisateur, les données que celui-ci saisit ou importe concernant ses propres clients et fournisseurs (identité, coordonnées, informations de facturation), aux seules fins suivantes : émission des devis et factures, transmission des factures B2B à l'administration via une plateforme agréée, archivage légal, et fonctionnement des autres fonctionnalités du service (annuaire clients/fournisseurs, bilan, relances). FactuNorm ne traite ces données à aucune autre fin, notamment pas à des fins publicitaires.

4. Catégories de données et de personnes concernées

Le traitement porte sur les données des clients et fournisseurs de l'utilisateur : nom ou raison sociale, SIRET ou numéro de TVA, adresse postale, e-mail et téléphone lorsqu'ils sont renseignés, ainsi que les données de facturation qui les concernent (montants, dates, lignes de facturation). Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise par le service.

5. Instructions documentées

FactuNorm ne traite les données que sur instruction documentée de l'utilisateur, telle qu'elle résulte de sa configuration du compte et de son usage du service. Si FactuNorm estime qu'une instruction viole le RGPD ou une autre disposition relative à la protection des données, il en informe l'utilisateur avant de l'exécuter.

6. Confidentialité

FactuNorm veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité, contractuelle ou légale, et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à l'exécution du service ou au support technique.

7. Mesures de sécurité

Conformément à l'article 32 du RGPD, FactuNorm met en œuvre les mesures techniques suivantes :

Cloisonnement des données par client : chaque compte n'a accès qu'à ses propres données, imposé au niveau de la base de données (Row-Level Security PostgreSQL) et non uniquement par le code applicatif ;
Chiffrement en transit : les échanges avec le service sont chiffrés en HTTPS (certificats renouvelés automatiquement) ;
Autorisation vérifiée à chaque requête : les droits d'accès d'un utilisateur (rôle, statut de lecture seule, rattachement à un compte) sont revérifiés en base à chaque appel, et non déduits une fois pour toutes à la connexion ;
Intégrité de l'archivage légal : chaque facture archivée est associée à une empreinte SHA-256, formant une chaîne vérifiable qui permet de détecter toute altération ;
Localisation du stockage des documents : les factures et pièces archivées sont stockées dans l'Union européenne.

Ces mesures sont propres au fonctionnement du service et ne constituent pas une certification de sécurité.

8. Sous-traitants ultérieurs

L'utilisateur autorise de façon générale FactuNorm à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les catégories suivantes : hébergement, base de données et stockage ; envoi d'e-mails ; paiement ; plateforme agréée pour la transmission des factures ; mesure d'audience ; extraction automatique de documents et transcription vocale. La liste nominative de ces sous-traitants est disponible sur demande à l'adresse indiquée à l'article 12.

FactuNorm informe l'utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, lui laissant ainsi la possibilité d'émettre des objections. Tout sous-traitant ultérieur est soumis, par contrat, aux mêmes obligations de protection des données que celles fixées par le présent accord.

9. Assistance au responsable du traitement

FactuNorm assiste l'utilisateur, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) portant sur les données de ses clients et fournisseurs, ainsi que pour le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification de violation, analyses d'impact).

10. Notification de violation de données

FactuNorm notifie à l'utilisateur toute violation de données personnelles le concernant sans délai excessif après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les informations nécessaires pour lui permettre de respecter, le cas échéant, son propre devoir de notification à la CNIL et aux personnes concernées.

11. Sort des données à l'issue de la prestation

À la suppression du compte, les données sont traitées selon les règles décrites à l'article 5 de la politique de confidentialité : effacement des données de compte 30 jours après la demande, et conservation des factures et devis émis pendant 10 ans conformément à l'obligation légale de l'article L. 123-22 du Code de commerce, l'e-mail et le téléphone des clients et fournisseurs étant alors effacés. Avant la suppression, l'utilisateur peut récupérer l'ensemble de ces données depuis la page Compte de l'application.

12. Documentation et audits

FactuNorm met à la disposition de l'utilisateur, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent accord. Un audit peut être réalisé, sur demande écrite préalable et à une fréquence raisonnable, selon des modalités convenues entre les parties.

13. Contact

Pour toute question relative au présent accord de sous-traitance : contact@factunorm.fr