Facturation électronique obligatoire : le calendrier pour les micro-entrepreneurs
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entreprises devront aussi en émettre à partir du 1er septembre 2027. Cette page résume ce que prévoit l'article 91 de la loi de finances pour 2024, et ce que FactuNorm fait à votre place.
Les dates qui vous concernent
| Date | Obligation | Entreprises visées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes, micro-entrepreneurs compris |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre les données des autres ventes (e-reporting) | PME et micro-entreprises |
Source : loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91.
Ce qui fait d'une facture une facture électronique
Un PDF envoyé par e-mail n'en est pas une. Une facture électronique porte ses données sous une forme structurée, qu'un logiciel lit sans ressaisie, et elle circule par une plateforme agréée par l'administration fiscale.
Le format Factur-X réunit les deux usages dans un seul fichier : un PDF que votre client lit comme avant, avec les données de la facture jointes à l'intérieur au format XML. FactuNorm produit des factures Factur-X 1.08, profil EXTENDED, conformes à la norme européenne EN 16931 et à sa déclinaison française CIUS-FR.
Le rôle de la plateforme agréée
Une facture entre entreprises ne part pas directement à l'administration. Elle est déposée sur une plateforme agréée (PA, appelée PDP dans les premiers textes), qui l'achemine jusqu'à votre client et transmet à l'administration les données exigées.
FactuNorm est un opérateur de dématérialisation. Nous préparons la facture, la vérifions, puis la déposons sur notre plateforme agréée partenaire. Avant le dépôt, le SIRET de votre client est contrôlé dans le répertoire SIRENE de l'INSEE et son numéro de TVA intracommunautaire dans la base européenne VIES.
Ventes aux particuliers et clients étrangers
Une facture adressée à un particulier ou à un client établi hors de France ne suit pas ce circuit. Ce sont les données de la vente qui remontent à l'administration : c'est l'e-reporting. Pour une micro-entreprise, il commence à la même date que l'émission, le 1er septembre 2027.
Et en franchise en base de TVA ?
La franchise ne dispense pas de la facture électronique. La facture ne comporte alors aucune ligne de TVA et porte la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». La franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises. Le suivi de ces seuils est inclus dans FactuNorm.
La sanction
Chaque facture émise hors du format électronique alors qu'il est obligatoire coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an.
Source : article 1737, III du code général des impôts, modifié par l'article 91 de la loi de finances pour 2024.
Ce que fait FactuNorm
Le plan gratuit crée et télécharge des factures Factur-X et des devis sans limite, sans carte bancaire. Le dépôt sur la plateforme agréée commence avec le plan Pro, à 11,99 € HT par mois, jusqu'à 50 factures par mois. La numérotation se suit sans saut, et les factures transmises sont archivées 10 ans, scellées par une empreinte SHA-256.
Comment une facture est vérifiéeComparer les plans
Créer ma première factureQuestions fréquentes
Un micro-entrepreneur est-il concerné ?
Oui. L'obligation vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles en franchise en base. Un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Puis-je encore envoyer mes factures en PDF ?
Oui, pour une facture adressée à un client professionnel français avant le 1er septembre 2027. À partir de cette date, un PDF envoyé par e-mail ne vaut plus facture électronique : il faut un format structuré, comme Factur-X, déposé sur une plateforme agréée.
Dois-je passer par une plateforme agréée ?
Oui. Les factures électroniques entre entreprises circulent par des plateformes agréées par l'administration fiscale. FactuNorm dépose vos factures sur sa plateforme agréée partenaire dès le plan Pro.
Que risque-t-on sans facture électronique ?
Une amende de 50 € par facture émise hors du format électronique alors qu'il est obligatoire, dans la limite de 15 000 € par an (article 1737, III du CGI).