Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FactuNorm, accessible à l'adresse factunorm.fr, édité par KOSMO CONSULTING (SASU — SIRET : [À COMPLÉTER]). En créant un compte, l'utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve.
2. Accès au service
FactuNorm est un service de facturation électronique destiné aux micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et professionnels indépendants immatriculés en France. L'accès est conditionné à la création d'un compte avec une adresse e-mail valide.
Un plan gratuit permet d'émettre jusqu'à 5 factures par mois. Des plans payants sont disponibles pour un usage illimité.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier immédiatement FactuNorm de toute utilisation non autorisée de son compte. FactuNorm ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé causé par la négligence de l'utilisateur.
4. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la législation française et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Émettre des factures contenant des informations fausses ou trompeuses ;
- Tenter de contourner les contrôles de validation ;
- Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
- Revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation écrite.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du service (logiciel, design, contenu éditorial, marque FactuNorm) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Les données de facturation générées par l'utilisateur lui appartiennent. FactuNorm dispose d'une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de la fourniture du service.
6. Responsabilité
FactuNorm s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la conformité du service. Cependant, FactuNorm ne peut garantir :
- L'absence d'interruptions ou d'erreurs techniques ;
- L'acceptation systématique des factures par les plateformes destinataires ;
- La conformité des factures émises si les informations fournies par l'utilisateur sont inexactes.
La responsabilité de FactuNorm est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédents.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. FactuNorm se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable.
8. Modifications
FactuNorm peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou par notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@factunorm.com