Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FactuNorm, accessible à l'adresse factunorm.fr, édité par KOSMO CONSULTING (SASU — SIRET : 10325291200011). En créant un compte, l'utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve.

2. Accès au service

FactuNorm est un service de facturation électronique destiné aux micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et professionnels indépendants immatriculés en France. L'accès est conditionné à la création d'un compte avec une adresse e-mail valide.

Le plan gratuit permet d'émettre des devis et des factures pour les particuliers (B2C) en illimité, sans quota. La facturation électronique conforme B2B (Factur-X et transmission à l'administration) est réservée aux plans payants : le forfait Pro inclut la transmission à l'administration dans la limite de 50 factures par mois civil ou période de facturation ; le forfait Business l'inclut sans limitation, sous réserve d'un usage professionnel raisonnable. Aucun dépassement n'est facturé à l'usage. L'Assistant IA inclus est régi par l'article 2 bis.

2 bis. Assistant IA et politique d'usage raisonnable

L'Assistant IA (reconnaissance automatique de documents et saisie vocale) est inclus dans les forfaits Pro et Business pour un usage professionnel normal, sans paiement à l'usage et sans surcoût. La création de factures, devis et factures B2C n'est jamais concernée par ces limites ; la transmission à l'administration relève des plafonds décrits à l'article 2.

En cas d'usage de l'Assistant IA manifestement excessif ou non conforme à un usage professionnel raisonnable, FactuNorm peut suspendre temporairement le seul accès à l'Assistant IA jusqu'au début de la période de facturation suivante, sans interruption des autres fonctionnalités. Aucune somme supplémentaire n'est facturée dans ce cas : il n'existe aucun mécanisme de facturation à l'usage. Le forfait Business offre une capacité d'usage de l'Assistant IA nettement supérieure à celle du forfait Pro.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier immédiatement FactuNorm de toute utilisation non autorisée de son compte. FactuNorm ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé causé par la négligence de l'utilisateur.

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la législation française et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Émettre des factures contenant des informations fausses ou trompeuses ;
• Tenter de contourner les contrôles de validation ;
• Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation écrite.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du service (logiciel, design, contenu éditorial, marque FactuNorm) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Les données de facturation générées par l'utilisateur lui appartiennent. FactuNorm dispose d'une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de la fourniture du service.

6. Responsabilité

FactuNorm s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la conformité du service. Cependant, FactuNorm ne peut garantir :

• L'absence d'interruptions ou d'erreurs techniques ;
• L'acceptation systématique des factures par les plateformes destinataires ;
• La conformité des factures émises si les informations fournies par l'utilisateur sont inexactes.

La responsabilité de FactuNorm est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédents.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. FactuNorm se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable.

8. Modifications

FactuNorm peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou par notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@factunorm.com