Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FactuNorm, accessible à l'adresse factunorm.fr, édité par KOSMO CONSULTING (SASU, SIRET : 10325291200011). La création d'un compte requiert de cocher une case d'acceptation explicite des présentes CGU, de l'accord de sous-traitance et de la politique de confidentialité ; sans cette acceptation, le compte ne peut pas être créé.

2. Accès au service

FactuNorm est un service de facturation électronique destiné aux micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et professionnels indépendants immatriculés en France. L'accès est conditionné à la création d'un compte avec une adresse e-mail valide.

Le plan gratuit permet d'émettre des devis et des factures en illimité, aux particuliers (B2C) comme aux entreprises (B2B, au format Factur-X), avec téléchargement du PDF. La transmission des factures B2B à l'administration, via une plateforme agréée, est réservée aux plans payants : le forfait Pro l'inclut dans la limite de 50 factures par mois civil ou période de facturation ; le forfait Business l'inclut sans limitation, sous réserve d'un usage professionnel raisonnable. Aucun dépassement n'est facturé à l'usage. L'Assistant IA inclus est régi par l'article 2 bis.

Les prix sont indiqués hors taxes. Tant que l'éditeur bénéficie de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Si l'éditeur devient redevable de la TVA, elle s'ajoute au prix hors taxes, au taux en vigueur à la date de facturation, et l'abonné en est informé par e-mail avant la première facture concernée.

Le programme de parrainage est soumis à des conditions particulières.

2 bis. Assistant IA et politique d'usage raisonnable

L'Assistant IA (reconnaissance automatique de documents et saisie vocale) est inclus dans les forfaits Pro et Business pour un usage professionnel normal, sans paiement à l'usage et sans surcoût. La création de factures, devis et factures B2C n'est jamais concernée par ces limites ; la transmission à l'administration relève des plafonds décrits à l'article 2.

En cas d'usage de l'Assistant IA manifestement excessif ou non conforme à un usage professionnel raisonnable, FactuNorm peut suspendre temporairement le seul accès à l'Assistant IA jusqu'au début de la période de facturation suivante, sans interruption des autres fonctionnalités. Aucune somme supplémentaire n'est facturée dans ce cas : il n'existe aucun mécanisme de facturation à l'usage. Le forfait Business offre une capacité d'usage de l'Assistant IA nettement supérieure à celle du forfait Pro.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier immédiatement FactuNorm de toute utilisation non autorisée de son compte. FactuNorm ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé causé par la négligence de l'utilisateur.

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la législation française et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Émettre des factures contenant des informations fausses ou trompeuses ;
• Tenter de contourner les contrôles de validation ;
• Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation écrite.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du service (logiciel, design, contenu éditorial, marque FactuNorm) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Les données de facturation générées par l'utilisateur lui appartiennent. FactuNorm dispose d'une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de la fourniture du service.

6. Responsabilité

FactuNorm s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la conformité du service. Cependant, FactuNorm ne peut garantir :

• L'absence d'interruptions ou d'erreurs techniques ;
• L'acceptation systématique des factures par les plateformes destinataires ;
• La conformité des factures émises si les informations fournies par l'utilisateur sont inexactes.

La responsabilité de FactuNorm est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédents.

7. Résiliation

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis la page Compte de l'application. La suppression prend effet 30 jours après la demande. Pendant ce délai, le compte est accessible en lecture seule et l'utilisateur peut annuler sa demande.

Jusqu'à la date de suppression, l'utilisateur récupère gratuitement ses données depuis la même page. L'export contient les données saisies ou reçues (formats JSON et CSV) ainsi que les factures, devis et factures d'achat, au format PDF ou dans leur format d'origine. Une facture archivée y figure dans sa version d'origine, accompagnée de son empreinte SHA-256.

L'abonnement en cours n'est pas renouvelé à sa prochaine échéance et n'est pas remboursé au prorata. Un abonnement souscrit sur iPhone se résilie dans l'App Store.

FactuNorm se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable.

8. Modifications

FactuNorm peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou par notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Toute modification requiert une nouvelle acceptation explicite dans l'application avant de pouvoir continuer à utiliser le service ; la poursuite de l'utilisation ne vaut plus acceptation.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@factunorm.fr