Conditions du programme de parrainage
Dernière mise à jour : octobre 2026
Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation.
1. Qui peut parrainer, qui peut être parrainé
Tout compte FactuNorm peut parrainer, y compris un compte du plan gratuit. Le parrain obtient un code personnel et un lien à partager.
Le filleul est un nouveau compte qui n'a encore jamais payé d'abonnement. Il rattache un seul code, avant son premier paiement. Le premier code rattaché est conservé : un second code est refusé, et tout code est refusé une fois le premier paiement effectué.
Le mois offert est accordé une seule fois par numéro SIREN. Il suppose que le profil de l'entreprise renseigne ce SIREN. Un SIREN qui a déjà payé un abonnement FactuNorm, ou déjà bénéficié d'un mois offert, n'y a plus droit, même avec un nouveau compte.
Un abonnement souscrit et facturé par Apple ne donne pas droit au parrainage.
2. Ce que chacun reçoit
Le filleul reçoit un mois offert sur son premier abonnement. Avec un forfait mensuel, la première échéance est de 0 €. Avec un forfait annuel, le filleul paie le prix annuel moins un prix mensuel du même forfait : 108,00 € au lieu de 119,99 € pour le plan Pro, 153,00 € au lieu de 169,99 € pour le plan Business. Les échéances suivantes sont facturées au prix du forfait.
Le mois offert vaut pour un abonnement souscrit dans les 60 jours qui suivent le rattachement du code. Passé ce délai, l'offre prend fin et l'abonnement est facturé au prix du forfait. Le parrain ne reçoit pas de crédit pour ce parrainage, et aucun autre code ne peut être rattaché au compte.
Le parrain reçoit un crédit égal à un mois de son propre forfait, au prix mensuel : 11,99 € avec le plan Pro, 16,99 € avec le plan Business. Un parrain du plan gratuit reçoit un crédit de 11,99 €, le prix mensuel du plan Pro. Le montant suit le forfait du parrain au moment où le crédit est accordé. Il ne se choisit pas.
Le crédit est déduit automatiquement de la prochaine facture FactuNorm du parrain, et ce qui n'a pas servi passe sur les suivantes. Avec un forfait annuel, cette prochaine facture est celle du renouvellement. Le crédit s'applique aux abonnements facturés par FactuNorm sur le web, et non à un abonnement souscrit via l'App Store. Un parrain qui n'est pas encore abonné conserve son crédit, qui réduit alors la facture de son premier abonnement.
3. Quand le crédit est accordé
Le crédit est accordé lorsque l'abonnement du filleul a commencé depuis au moins 30 jours et qu'un paiement supérieur à 0 € a été encaissé, sans remboursement ni contestation. Un prélèvement SEPA ne compte qu'une fois encaissé. Si le filleul résilie sans qu'un tel paiement ait eu lieu, le parrain ne reçoit rien.
La vérification a lieu chaque nuit, à partir du trentième jour. La page « Parrainage » de l'application indique la date attendue.
4. Plafond
Un parrain peut recevoir 12 crédits sur 12 mois glissants. Au-delà, les parrainages restent enregistrés et affichés, mais ne donnent pas de crédit. Le filleul garde son mois offert dans tous les cas.
5. Auto-parrainage et vérifications
Un compte ne peut pas utiliser son propre code : l'application le refuse. Lorsque le filleul a le même SIREN que le parrain, le parrain ne reçoit pas de crédit. Le filleul n'a son mois offert que si ce SIREN n'a jamais payé d'abonnement ni bénéficié d'un mois offert (point 1). Ce mois est alors le seul accordé à ce SIREN.
Le filleul peut payer avec un moyen de paiement que le parrain utilise aussi.
En cas d'abus, nous pouvons refuser un parrainage. Le parrain ne reçoit alors pas de crédit, et le mois offert n'est plus accordé s'il n'a pas encore servi.
6. Remboursement ou contestation
Si le paiement du filleul est remboursé ou contesté avant l'octroi du crédit, le crédit n'est pas accordé.
S'il l'est après l'octroi, nous retirons la part du crédit que le parrain n'a pas encore utilisée. La part déjà déduite de ses factures lui reste acquise. Le parrain n'a jamais de dette envers FactuNorm à ce titre.
7. Nature du crédit
Le crédit n'expire pas. Il n'a aucune valeur en espèces : il ne se rembourse pas, ne se convertit pas en argent et ne se transfère pas à un autre compte.
Le crédit non utilisé est perdu à la suppression du compte.
8. Ce que voit le parrain, et les notifications
Pour chaque parrainage, le parrain voit un nom d'entreprise abrégé (par exemple « Benali K. ») et un statut. Il ne voit ni les factures, ni les clients, ni les données du filleul. Tant que le filleul n'a pas renseigné son entreprise, le parrain voit « Nouveau compte ».
Le parrain est averti lorsqu'un compte rattache son code, puis lorsque son crédit est accordé ou retiré. Le filleul est informé, au moment du rattachement, que le parrain voit ces deux étapes.
9. Modification et suspension du programme
Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements sont annoncés 30 jours avant leur entrée en vigueur, et les parrainages déjà rattachés restent honorés.
En cas d'urgence, nous pouvons suspendre le programme. La suspension arrête seulement la création de nouveaux rattachements : les parrainages déjà rattachés sont honorés.
Une question sur ces conditions : contact@factunorm.fr